Nous avons tous entendu parler de la responsabilité civile (RC). Nous y sommes tous assujettis mais savons-nous vraiment à quoi elle correspond ?

Qu’est-ce qu’une « responsabilité civile » ?

La notion de responsabilité civile est définie dans l’article 1240 du code civil :

Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En clair, le code civil prévoit qu’un individu causant un dommage à un autre individu doit le réparer, que ce dommage soit de son propre fait, de celui d’une personne dont il doit répondre ou s’il a été provoqué par un objet dont il a la garde.

Pour se protéger de cela, il existe des assurances.

Une assurance responsabilité civile permet l’indemnisation de la victime, par l’assureur, des dommages occasionnés.

Nous avons normalement tous une assurance RC personnelle car elle est comprise dans les contrats « multirisques habitation », et cette assurance est obligatoire (que l’on soit propriétaire ou locataire).

Cependant, cette assurance comporte quelques exclusions :

  • les dommages provoqués volontairement;
  • les dommages provoqués par un véhicule à moteur;
  • les dommages provoqués par un chien dit dangereux;
  • les dommages provoqués dans l’exercice d’une activité professionnelle (pour les non-salariés).

S’il n’est malheureusement pas possible de s’assurer pour des dommages provoqués volontairement 😄, il existe des assurances RC spécifiques pour les autres cas non couverts (assurance RC auto pour couvrir les conducteurs/passagers de votre véhicule, assurance RC chien catégorie 1 et 2, …).

Même si l’étude de l’assurance de son chien de première catégorie pourrait en intéresser certains 😄, nous allons plutôt nous concentrer sur les assurances RC liées aux activités professionnelles, et plus particulièrement celles qui concernent les freelances IT.

Dans le monde professionnel, il y a en réalité deux RC :

  • RC Pro
  • RC Exploitation

RC Pro et RC Exploitation

Les assurances RC Pro/Exploitation ne sont pas légalement obligatoires (sauf l’assurance RC Pro pour certains métiers comme les professionnels de santé, les experts-comptables, …) et tous les clients ne les demandent pas.

Même si la chose est assez rare, nul n’est à l’abri de commettre une erreur professionnelle qui entraînerait un préjudice à un client/fournisseur/concurrent et donc, pour le freelance, un dédommagement à régler.

La différence entre ces deux RC est leur champ d’application :

  • RC Pro : s’applique dans le cadre des prestations de l’entreprise chez/pour ses clients
  • RC Exploitation : s’applique au cours de la vie courante de l’entreprise, hors prestation

Il faut bien comprendre que les assurances RC Pro ne garantissent pas la prestation elle-même mais les dommages qui en découlent.

Certains freelances pourraient être tentés de se passer d’une assurance RC, en intégrant dans leurs contrats de prestation, une clause de limitation de responsabilité qui pourrait préciser que le montant d’indemnisation se limiterait au montant facturé.

C’est une mauvaise idée car :

  • Cette clause ne sert à rien : le montant de l’indemnisation doit être cohérente avec le préjudice causé;
  • Il est important de s’assurer également pour les pépins hors prestation (voir RC Exploitation).

Regardons d’un peu plus près les assurances RC Pro/Exploitation.

L’assurance RC Pro

L’assurance RC Pro couvre les dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs/non consécutifs causés dans le cadre des prestations de l’entreprise chez/pour ses clients.

Encore une fois, une assurance RC Pro ne couvre jamais la qualité de la réalisation de la prestation, comme par exemple un service rendu qui ne répond pas à l’attente du client.

Les dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs/non consécutifs … késako ?

- Les dommages corporels

Par exemple : vous êtes responsable d’un accident sur un employé de votre client.

- Les dommages matériels

Par exemple : vous cassez le portable qui vous a été confié par votre client.

- Les dommages immatériels consécutifs

Il s’agit des pertes financières directement liées à un dommage matériel ou corporel.

Par exemple : vous mettez le feu accidentellement aux locaux de votre client. La perte d’exploitation entraînée par cet incident entraînera une demande de dédommagement.

- Les dommages immatériels non consécutifs

Il s’agit des pertes financières qui sont liées à un dommage autre que corporel ou matériel.

Par exemple : vous effacez des données importantes d’un disque dur du client, le client fait appel à un prestataire pour récupérer ses données, le remboursement des frais d’intervention de ce prestataire vous est demandé.

Voici quelques risques que peut couvrir une assurance RC Pro :

  • abus de propriété intellectuelle
  • accusation de diffamation ou dénigrement
  • atteinte à la vie privée de tiers
  • défaut de performance
  • divulgation d’information confidentielles
  • erreurs de conception ou d’appréciation
  • insuffisance dans les préconisations et conseils
  • manquement contractuel
  • perte/destruction de données
  • transmission accidentelle d’un virus
  • violation du droit à l’image

L’assurance RC Exploitation

Si, tout comme l’assurance RC Pro, l’assurance RC Exploitation (aussi appelée assurance RC générale) couvre les dommages corporels, matériels ou immatériels subis par des tiers, l’assurance RC Exploitation va couvrir, elle, les dommages causés au cours de la vie courante de l’entreprise.

- Les dommages corporels

Par exemple : un prospect vient dans vos locaux et il s’électrocute en branchant son chargeur de portable.

- Les dommages matériels

Par exemple : en RDV chez un prospect, vous renversez votre café sur le portable du client, le prospect va vous demander le remboursement du portable.

- Les dommages immatériels

Par exemple : en RDV chez un prospect, vous renversez votre café sur le portable du client qui contenait des données importantes, le prospect veut être dédommagé pour la perte de ses données.

Il faut voir les assurances RC Pro et RC Exploitation comme deux assurances complémentaires.

Même si il est possible de souscrire une assurance RC Exploitation individuellement, dans notre activité IT, cette assurance est la plupart du temps proposée dans une offre commune de protection RC Pro ET RC Exploitation.

Par simplicité, cette offre est habituellement nommée « RC Pro ».

A ce stade de la lecture, vous devez avoir les idées claires sur ce qu’est une « RC Pro ». Voyons maintenant comment souscrire une telle assurance.

A qui s’adresser pour souscrire une « RC Pro » ?

Ce sont bien sûr des compagnies d’assurance qui proposent ce type de couverture, il en existe deux types :

  • généralistes : un assureur qui fait de tout, habitation, auto, RC Pro …
  • spécialisés : un assureur spécialisé dans un type de risque.

Beaucoup des « RC Pro » sont contractées via un courtier. Il est mandaté par l’assuré pour lui trouver l’assurance adéquate. Il va piocher dans les compagnies généralistes/spécialisées pour trouver l’assurance qui colle au mieux au besoin de l’assuré.

Le plus simple et le plus efficace est donc de passer par un courtier qui connaît votre métier.

A noter qu’un courtier :

  • propose bien souvent le même prix et les mêmes conditions qu’en passant en direct avec la compagnie;
  • permet d’accéder à des compagnies intouchables en direct car il arrive souvent que les compagnies imposent le passage par un courtier;
  • est mandaté par l’assuré et donc chargé de :
    • conseiller l’assuré et de lui proposer une assurance adéquate;
    • accompagner l’assuré durant toute la vie de l’assurance;
    • défendre l’assuré en cas de litige avec l’assureur.

Pour un passage en direct (hors courtier), il est plus sûr de passer par une compagnie spécialisée, qui plus est, une qui connaîtra votre métier.

Attention : en souscrivant en direct, l’assuré est seul face à la compagnie d’assurance.

Que ce soit en direct ou en passant par un courtier, il est important de bien comprendre ce qui compose une assurance RC. Examinons plus en détail sa composition.

Comprendre une assurance RC Pro/Exploitation

Le regard d’un freelance sur une proposition sera bien différent d’un freelance à l’autre. Il y a beaucoup de paramètres personnels qui peuvent influencer la proposition et son appréciation :

  • son CA
  • la taille de son entreprise
  • le statut de son entreprise
  • son secteur d’activité
  • les garanties souhaitées
    • les franchises
    • les plafonds
    • les exclusions

Un comparatif des acteurs du marché est donc très complexe (c’est d’ailleurs une des plus-values d’un courtier), nous allons plutôt voir à quoi ressemble une proposition et lister les points de vigilance à avoir.

Un contrat d’assurance RC Pro/Exploitation est un peu fastidieux à lire mais il est pourtant important de bien en saisir tous les détails car il peut y avoir de subtiles exclusions.

Il est par exemple possible de perdre sa couverture en changeant de secteur ou de métier (Web designer > Développeur).

Pour étudier une proposition, il faut rassembler les éléments suivants :

  • La proposition du courtier ou de la compagnie avec :
    • Le tarif de l’assurance;
    • Les garanties résumées dans un tableau;
    • Les conditions d’application/d’exclusion de l’assurance.
  • Les conditions générales de l’assurance (il faut parfois en faire la demande).

Les différents éléments de la proposition en main, il convient de vérifier les points suivants :

  • Vérifier que les conditions ne vous excluent pas d’office. Par exemple, vous travaillez sur le développement d’un logiciel d’information financières et cette activité est exclue dans les conditions générales;
  • Vérifier que les exclusions ne sont pas trop restrictives pour vous. Par exemple, sont exlus « Tous dommages résultant de l’hébergement de sites Internet chez l’assuré », et vous avez prévu d’ouvrir votre activité à l’hébergement de sites Internet;
  • Vérifier que les franchises et plafonds vous conviennent. Plus la franchise est basse et plus les plafonds sont hauts, plus la cotisation à verser sera élevée;
  • Est-ce que cette offre vient avec d’autres garanties ? Bien souvent, c’est plus une assurance « multirisque professionnelle » qui est proposée, cela veut dire des garanties supplémentaires.
    • garantie défense pénale-recours;
    • protection juridique;
    • assurance cyber-risques;

Exemple de proposition

A titre d’exemple, voici un extrait d’une proposition d’assurance :

Garantie Plafond Franchise
RC Exploitation
Tous dommages confondus : Ce montant est le plafond, par sinistre, de la somme des différents types de dommage ci-dessous 8 000 000€ au total par sinistre
- dont dommages Corporels 8 000 000€ par sinistre  Sans franchise
- dont dommages Matériels et Immatériels Consécutifs 2 000 000€ par sinistre  Sans franchise
- dont dommages Immatériels non Consécutifs 500 000€ par sinistre  1500 euros
Faute inexcusable / faute intentionnelle 1 500 000€ par période d’assurance  Sans franchise
Vol par Préposés 50 000€ par sinistre  1500€
Atteinte Accidentelle à l’Environnement 1 500 000€ 1500€
RC Pro
Tous dommages : ce montant est le plafond, par sinistre, de la somme des différents types de dommage ci-dessous 500 000€ par sinistre 300€ (sauf dommages corporels)
- Dommages Immatériels non Consécutifs 500 000€ par sinistre 300€
Cyber risques pour les métiers de l’informatique 500 000€ par sinistre 300€
Défense dans le cadre de la Responsabilité Civile Professionnelle et Cyber-risque 500 000€ par sinistre 300€
Défense dans le cadre d’une Procédure Règlementaire 10 000€ par sinistre 500€
Défense Pénale et Recours 30 000€ par sinistre Sans franchise
Frais de gestion de crise 10 000€ par sinistre 500€
Pénalités PCI 10 000€ par sinistre 500€
Protection Juridique

 

Le coût de cette assurance est de 30 euros/mois pour un freelance « Développeur » en régie chez un client. Elle propose les fameuses assurances RC Exploitation/Pro et comme bien souvent s’accompagne d’une protection juridique.

Voici un exemple d’exclusions de cette proposition :

NE SONT PAS DES « DOMMAGES » :
a. LES PERTES DE PROFITS, LA RESTITUTION D’UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE OU LE REMBOURSEMENT D’UN AVANTAGE OU ENRICHISSEMENT INDUMENT PERÇU PAR UN ASSURÉ.
b. LES FRAIS DE MISE EN CONFORMITE SUITE AUX DECISIONS JUDICIAIRES, ARBITRALES OU ADMINISTRATIVES ACCORDANT DES MESURES D’INJONCTION OU D’EXECUTION FORCÉE ET LES ASTREINTES.
…

Si ici ça coule de source, on trouve parfois des exclusions qui pourraient être pénalisantes pour son activité :

Tous dommage résultant des missions suivantes réalisées directement ou par sous-traitance :
- création/développement/vente de logiciel de sécurité informatique. Mais la simple revente de logiciels de marque est garantie.
- création/développement/vente de logiciel d’information financières
- création/développement/vente de logiciel de jeu avec gain d’argent
...

Les conditions générales sont très importantes, elles contiennent des exclusions que l’on pourrait rater.

C’est un exemple d’une assurance classique, souscrite naturellement par un freelance pour couvrir son activité. Voyons maintenant, le cas un peu particulier d’une « RC Pro » fournie par plateformes de freelancing.

La « RC Pro » des plateformes de freelancing

Certaines plateformes de freelancing fournissent implicitement, aux freelances, une « RC Pro » pour chaque prestation qui s’opère par leur biais.

Les freelances qui passent par des plateformes de freelancing pourraient être tentés de se dire :

Pour mes missions, je passe souvent par une plateforme qui intégre automatiquement une « RC Pro », pourquoi en prendre une en plus ?

Oui, effectivement, des plateformes fournissent une « RC Pro » aux freelances qui passent par eux, mais :

  • Cette « RC Pro » n’est valable que pour la mission concernée. Si vous alternez/parallélisez des missions en direct et des missions via cette plateforme, vous ne serez couvert que pour les missions de cette plateforme;
  • Cette « RC Pro » n’inclue pas d’assurance RC Exploitation qui vous couvrirait en cas de dommages externes à cette fameuse mission;
  • Cette « RC Pro » ne vous couvre pas forcément toujours si vous faites une activité un peu en marge;
  • Les franchises peuvent être plus importantes que sur des assurances classiques (parfois un pourcentage plafonné);
  • Il faut bien faire attention aux exclusions des conditions générales. Une exclusion à bien prendre en compte, alors que le télétravail est en pleine explosion, est l’exclusion géographique. C’est souvent le cas concernant les dommages qui ont lieu durant une prestation aux US et au Canada ou à destination de ces pays;
  • Quelque soit le motif de non applicabilité de l’assurance, la plateforme ne saurait être tenue pour responsable.

Alors comment fonctionne cette contractualisation « RC Pro » un peu particulière ?

Il s’agit d’un type de contrat d’assurance spécifique qui est souscrit par la plateforme : une assurance RC « Prestataire de service ».

Cette assurance est prévue pour couvrir non pas un individu mais autant que nécessaire.

En acceptant les conditions générales d’utilisation de la plateforme, l’utilisateur accepte qu’une RC Pro le couvre durant toute la durée de la mission qu’il aura contracté et UNIQUEMENT pour cette mission.

La compagnie d’assurance calcule les cotisations de la plateforme assez simplement, en se basant sur la somme des CA générés par les freelances (hors commission de la plateforme) qui auront contractualisés et facturés par la plateforme.

Par exemple : La compagnie applique un taux de 0.054% du total des CA des freelances. Les CA cumulés des freelances réalisés par le biais de la plateforme sur l’année, sont de 1 000 000 euros. La plateforme aura une cotisation pour cette année de : 540 euros

C’est une assurance très bon marché qui permet de mettre en avant une protection et de rassurer les clients. Coté freelance, il faut bien faire attention aux limites de ce produit et ne pas se reposer uniquement dessus. Il est conseillé de prendre son assurance à part et c’est d’ailleurs généralement précisé dans les CGU des plateformes :

Le Freelance reconnaît par ailleurs qu’il est libre de souscrire lui-même une assurance responsabilité civile professionnelle en son nom et pour son compte, afin notamment d’étendre le domaine et/ou le champ d’application géographique et/ou temporel des garanties couvertes par la police XXX souscrite par la Société ou de réduire le montant des franchises prévues.

Tout est dit … 😎 😶

Conclusion

Les tarifs des assurances RC Pro/Exploitation varient selon l’activité de l’entreprise et le risque encouru. Vous devrez donc absolument détailler, auprès de votre assureur/courtier, votre modèle économique, votre organisation et surtout vos particularités. Il pourra alors établir la liste des dommages potentiels à couvrir. C’est pourquoi il faut faire très attention aux souscriptions « tout en ligne en quelques clics ».

A noter que les cotisations versées au titre de cette assurance constituent une charge déductible de vos bénéfices imposables.

Il y a beaucoup d’auto-entrepreneurs et d’entreprises individuelles (EI) dans le freelancing IT, ils ne sont pas épargnés par le risque de causer un dommage à un tiers dans le cadre de leur activité. Ils ne bénéficient pas de la séparation des patrimoines comme dans le cas d’une société (EURL, SASU, …) et sans couverture RC Pro/Exploitation, ils devront rembourser l’intégralité des dommages et intérêts en nom propre. Leur responsabilité est pleinement engagée !

Il est bon de rappeler que certains clients imposent la présentation d’une « RC Pro » à leurs prestataires.

Bref, il ne faut clairement pas faire l’impasse sur cette assurance qui, somme toute, ne représente pas non plus un coût démentiel.

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